Conditions générales de vente
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes de produits effectuées via la plateforme www.leresultat.com. Elles prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux), excepté les accords écrits spécifiques.
Toute commande de produits fournis sur la plateforme implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par les conditions particulières.
Article 2 : COMMANDE ET VALIDATION
Le client passe sa commande en suivant le processus ci-après :
- Sélection du/des produit(s) ou prestation(s)
- Validation du panier
- Acceptation des CGV
- Paiement
Toute commande est ferme et considérée comme définitive après validation du paiement.
- Commande de produits
• Les produits sont livrés selon les modalités indiquées.
• Les délais sont indicatifs - Demande de prestations
• La demande décrit le besoin, le lieu et la date souhaitée
• Un prestataire est proposé selon les disponibilités
• La prestation débute après confirmation
Article 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Les prix sont indiqués sur la plateforme en FCFA, toutes taxes comprises (TCC)
Ils peuvent être forfaitaires, journaliers ou par projet
Les tarifs incluent, le cas échéant, une commission de service
3.2 Paiement
Les paiements s’effectuent via :
- Mobile Money ;
- Carte bancaire ;
- Virement ;
- Autres moyens validés par la Plateforme.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre la livraison en cas d’incident de paiement.
Une commission de 5 % à 20 % peut être appliquée selon le produit commandée ou la prestation sollicitée.
Article 4 : LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit à domicile ou point relais, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de 24 heures, suivant la date de livraison par écrit ou par tout autre moyen laissant trace écrite auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Les risques sont transférés à la livraison des produits.
Article 5 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les produits sont livrés suivant les délais indiqués sur la plateforme et en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Article 6 : ANNULATION – REPORT – REMBOURSEMENT
6.1 Pour les produits
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l’Éditeur et l’acheteur.
Tout produit acheté et non utilisé peut être retourné suivant les modalités et codifiions fixées de commun accord.
Tout produit acquis sur la plateforme et dont l’utilisation est entamée n’est plus remboursable.
Toute commande de prestation de service annulée dans un délai égal ou supérieur à 24 heures peut faire l’objet de remboursement partiel ou total.
Toute commande de prestation de service annulée dans un délai égal ou inférieur à 24 heures est remboursable après une retenue d’une pénalité comprise entre 10 % et 30 % du prix de la prestation.
Toute prestation entamée ou réalisée est non remboursable.
Article 7 : GARANTIE ET RÉCLAMATION
L’Éditeur garantit que le bien ou service fourni est conforme à la description faite sur la plateforme. Il apporte grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits et services.
Toute réclamation doit être adressée au support client à l’adresse suivante : contact@leresultat.com dans un délai de 24 heures après la fourniture du service.
Article 8 : RESPONSABILITÉ
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données) liés à l’utilisation du service ou de la plateforme.
Il n’est non plus responsable de la mauvaise exécution des prestations.
La responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée au montant payé par l’Utilisateur ou le client pour la commande concernée.
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit béninois.
Tout litige y relatif sera au préalable résolu entre les parties par voie amiable. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction béninoise compétente.